Règlement pacifique des conflits
- Règlement pacifique des conflits
Droit international public: règlement des conflits internationaux
- règlement arbitral : mode de règlement juridique consistant dans le recours des parties à des juges de leur choix chargés de régler le conflit par une décision obligatoire
- règlement judiciaire : mode de règlement juridique consistant dans le recours des parties à un tribunal qui statue par une décision obligatoire
- règlement juridique : règlement d'un conflit entre Etat sur la base du droit par une décision arbitrale ou judiciaire obligatoire
- règlement politique : règlement d'un conflit entre Etats au moyen de procédures diplomatiques ou politiques qui visent à une décision obligatoire pour les parties
Lexique de Termes Juridiques .
2013.
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